Ce que Carria vous doit, et ce que vous devez à Carria.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Carria par GANEDEN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 909 824 229, dont le siège social est situé 15 boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles, France (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

La souscription du Programme pilote emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

2. Définitions

• Service — l'application Carria, ses interfaces, ses connecteurs et ses interfaces de programmation.
• Client — l'entité juridique titulaire du Programme pilote.
• Organisation — l'espace de travail cloisonné rattaché au Client dans le Service.
• Établissement — chaque point de vente ou site enregistré dans l'Organisation. Leur nombre est sans incidence sur le prix.
• Programme pilote — la mise à disposition du Service pour une durée déterminée, accompagnée par les équipes de l'Éditeur, contre un prix forfaitaire unique. C'est l'unique modalité de souscription proposée à ce jour.
• Utilisateur — toute personne physique disposant d'un accès nominatif à l'Organisation.
• Données du Client — les données transmises au Service par le Client ou collectées par les connecteurs qu'il a lui-même raccordés.

3. Description du Service

Carria agrège les données d'exploitation d'un groupe de restauration depuis les outils que le Client utilise déjà — caisses, comptabilité, audits, gestion de projet — et les restitue sous forme d'indicateurs, d'écrans de pilotage et d'un accès conversationnel.

Carria est un service de lecture et de restitution. Il ne remplace aucun des outils raccordés, n'écrit pas dans ces outils sauf fonctionnalité expressément décrite, et n'a pas vocation à se substituer à un logiciel de caisse, à un logiciel comptable ni à un conseil professionnel.

Chaque indicateur affiché mentionne la source dont il provient. Lorsqu'une source n'a pas répondu, le Service l'indique plutôt que d'afficher une valeur estimée.

Le raccordement d'un connecteur suppose que le Client fournisse ses propres accès aux services tiers concernés. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats liant le Client à ces tiers, et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude ni de leurs conditions tarifaires.

4. Souscription

Le Programme pilote est souscrit depuis le Service, par un Utilisateur disposant du rôle de responsable de l'Organisation. La souscription est confirmée par le prestataire de paiement, puis par un courriel de confirmation.

L'accès au Service est ouvert dès confirmation du paiement, et le terme du Programme est fixé à cette même date. Aucun accès n'est ouvert avant encaissement.

5. Prix et paiement

Le Programme pilote fait l'objet d'un prix forfaitaire unique, payable en une seule fois et d'avance. Ce prix est communiqué au Client avant la souscription et rappelé sur la page de paiement. Il s'entend hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute au taux en vigueur.

Le prix couvre l'Organisation entière, quel que soit le nombre d'Établissements enregistrés et quel que soit le nombre d'Utilisateurs. L'ajout ou le retrait d'un Établissement en cours de Programme n'entraîne ni supplément, ni réduction, ni remboursement.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : les moyens de paiement sont saisis et traités par le prestataire de paiement, dans son propre environnement. Aucun moyen de paiement n'est conservé pour un prélèvement ultérieur, aucun prélèvement récurrent n'étant mis en place.

La facture est mise à disposition dans l'espace de facturation du Service.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'une somme facturée entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Accès sans facturation

L'Éditeur peut accorder à certains Clients un accès au Service sans contrepartie financière, notamment lorsque ceux-ci ont contribué à la conception du Service. Cet accès est régi par les présentes conditions, à l'exception de l'article 5.

Il est accordé pour une durée indéterminée et ne peut être retiré que par accord écrit des deux parties ou en cas de manquement au titre de l'article 12.

7. Durée et fin du Programme

Le Programme pilote est conclu pour une durée déterminée de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de l'ouverture de l'accès prévue à l'article 4.

Il ne fait l'objet d'aucune reconduction, tacite ou automatique. Il prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme, sans qu'aucune formalité de résiliation ne soit nécessaire, et sans qu'aucune somme ne soit prélevée au-delà du prix forfaitaire déjà réglé.

À ce terme, l'accès aux écrans et à l'export des données demeure ouvert dans les conditions de l'article 10, mais les synchronisations automatiques avec les services tiers raccordés sont interrompues : les indicateurs cessent d'être alimentés.

La poursuite de la relation au-delà du terme suppose la conclusion d'un accord distinct entre les parties. Aucune stipulation des présentes ne vaut engagement de l'une ou de l'autre à contracter de nouveau.

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans justification ni formalité. Le prix ayant été réglé pour la totalité de la période, une interruption anticipée à l'initiative du Client ne donne pas lieu à remboursement, même partiel.

L'Éditeur ne peut mettre fin au Programme avant son terme qu'en cas de manquement grave du Client au titre de l'article 12.

8. Obligations du Client

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et des clés d'accès délivrées par le Service, et signaler sans délai toute compromission ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données du Client et sur les accès aux services tiers qu'il raccorde ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre Organisation, de contourner les mesures de sécurité, ni de soumettre le Service à une charge manifestement disproportionnée ;
• utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des données et de droit du travail.

9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il souscrit une obligation de moyens et non de résultat, et ne garantit pas un fonctionnement exempt d'interruption ou d'erreur.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsque leur incidence est prévisible. Les interventions correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

Les données sont sauvegardées quotidiennement et les sauvegardes sont conservées sept jours. En cas de restauration, la perte de données est susceptible d'atteindre les vingt-quatre heures précédant l'incident. Le Client est informé que cette garantie constitue le niveau de service souscrit, et qu'un niveau supérieur peut être convenu par avenant.

La disponibilité des données dépend également des services tiers raccordés par le Client. Une source qui cesse de répondre interrompt l'alimentation des indicateurs correspondants, sans que cela constitue un manquement de l'Éditeur.

10. Données du Client, hébergement et réversibilité

Les Données du Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne dispose sur elles que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service. Il ne les cède pas, ne les commercialise pas et ne les exploite pas à des fins qui lui seraient propres.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, en Allemagne (région de Francfort). Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Réversibilité. Le Client peut à tout moment demander l'export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. L'Éditeur y donne suite dans un délai de trente jours à compter de la demande.

Effacement. Le Client peut supprimer son Organisation depuis le Service. Cette suppression est immédiate et irréversible : elle efface l'ensemble des données rattachées, sans possibilité de restauration. Les sauvegardes existantes disparaissent à l'expiration de leur durée de conservation de sept jours. Il appartient au Client d'exporter ce qu'il souhaite conserver avant de procéder.

Au terme du Programme, les données sont conservées trente jours pour permettre une reprise ou un export, puis supprimées, sauf conclusion d'un accord distinct au titre de l'article 7.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Programme pilote confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

Le Client s'interdit de reproduire, décompiler ou adapter le Service, sauf dans les limites prévues par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les deux années qui suivent son terme.

12. Responsabilité et résiliation pour manquement

Les indicateurs restitués par le Service ne constituent ni un conseil, ni une attestation comptable, ni une pièce fiscale. Ils reposent sur les données fournies par les services tiers raccordés par le Client. Les décisions prises sur leur fondement relèvent de la seule responsabilité du Client, qui conserve la charge de vérifier ses obligations comptables, fiscales et sociales auprès de ses conseils.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant du prix forfaitaire effectivement versé par le Client au titre du Programme pilote. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte aux personnes.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par écrit et énonçant le manquement reproché.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérées comme telles l'interruption durable des réseaux de communication électronique et la défaillance prolongée d'un fournisseur d'hébergement, dès lors qu'elles présentent les caractères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité.

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, le paiement, l'envoi de courriels et les traitements de langage. La liste des sous-traitants intervenant sur des données à caractère personnel figure dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur demeure responsable de leurs prestations envers le Client.

15. Évolution du Service et des présentes conditions

L'Éditeur fait évoluer le Service. Une évolution qui réduirait de manière substantielle une fonctionnalité utilisée par le Client lui est notifiée trente jours à l'avance ; il peut alors mettre fin au Programme et obtenir le remboursement du prorata correspondant à la période restant à courir.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut, le Client peut mettre fin au Programme et obtenir le remboursement du prorata correspondant à la période restant à courir.

Le prix du Programme pilote en cours n'est pas révisable : réglé d'avance et pour une durée déterminée, il est acquis pour la totalité de la période. Une modification tarifaire ne peut concerner qu'un accord conclu postérieurement.

16. Dispositions diverses

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit de l'Éditeur, sauf au profit d'une société de son groupe. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client.

La nullité d'une clause n'emporte pas celle des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Sauf mention contraire, les notifications sont valablement adressées par courriel à l'adresse renseignée par chaque partie.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Contact

• Questions commerciales et contractuelles — hello@ganeden.eu
• Adresse postale — GANEDEN, 15 boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles, France